
Conseil de Prud’hommes et Pôle social : quelles compétences respectives ?
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 27/07/2026
Le Conseil de prud’hommes connaît les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé, tandis que le pôle social du tribunal judiciaire traite le contentieux de la sécurité sociale et des accidents du travail / maladies professionnelles. Le Conseil de prud’hommes ... Lire la suite >









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