La prescription est le délai à ne pas dépasser si l’on veut agir. Au-delà de ce délai, l’action est prescrite, autrement dit on ne peut plus agir.

La prescription extinctive fait donc perdre un droit ou éteint une action en justice (civile, pénale ou prud'homale) si l'on dépasse un certain délai sans agir.

Combien de temps pour contester la rupture de son contrat de travail ?

Article L. 1471-1 du code du travail : Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Y a-t-il des exceptions à la règle des 12 mois ?

Oui, notamment en matière de harcèlement et de discrimination :

L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle est fondée sur le harcèlement moral (Cass. soc. 8-7-2026 n° 25-11.862 F-D)

Et en matière de dommages corporels (10 ans).

Combien de temps pour contester l’exécution du contrat de travail ? (avant la rupture)

Article L. 1471-1 du code du travail : Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Et concernant les salaires et les heures supplémentaires ?

Dans ce cas, le délai de prescription pour réclamer des salaires impayés et des heures supplémentaires impayées est de 3 ans (même si la demande est effectuée à l'occasion d'un contentieux sur le licenciement). Cette règle est fixée par l'article L. 3245-1 du Code du travail. Elle s'applique aussi bien à l'action du salarié (demande de rappel) qu'à celle de l'employeur (demande de remboursement d'un trop-perçu).

A compter de quand court le délai de prescription ?

Le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci, hors le cas des salariés protégés dont le licenciement est soumis à une autorisation de l'administration du travail ultérieurement annulée. Dans ce cas, le délai de prescription court à compter du jour où l'annulation de la décision d'autorisation du licenciement par l'inspection du travail est devenue définitive (Cass. soc. 8-7-2026 n° 24-22.364 F-D).

Un projet ou un problème en droit du travail ?

Call a Lawyer

Contact JLBK avocat