Votre employeur vous sanctionne ? Relisez le règlement intérieur de votre entreprise !
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 02/10/2017
Hormis le licenciement, une sanction disciplinaire ne peut être prononcée par un employeur d’une entreprise d’au moins 20 salariés que si cette sanction est prévue par le règlement intérieur (article L. 1311-2 du Code du travail). Rappel : le règlement intérieur est un document écrit ... Lire la suite >
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