
Quels sont les risques à produire en justice les bulletins de paie de ses collègues ?
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 08/10/2022
Ester en justice est une liberté fondamentale L’article L. 1134-4 du Code du travail dispose qu’« Est nul et de nul effet le licenciement d’un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu’il est ... Lire la suite >
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