Le cabinet JLBK avocat a obtenu ce jour en cour d’appel la condamnation d’un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les faits
Une société d’assurances a licencié une salariée au motif que cette dernière, gestionnaire assurance de personnes, aurait commis plusieurs erreurs de gestion sur des dossiers et aurait eu une remontée d’un partenaire très mécontent de la façon dont la salariée lui aurait répondu : « le ton utilisé n’était pas professionnel et surtout inapproprié pour s’adresser à un partenaire commercial ».
La salariée conteste avec un premier conseil devant le Conseil de prud’hommes d’Orange mais est déboutée de l’ensemble de ses demandes.
La salariée interjette appel et se tourne vers un nouveau conseil (JLBK avocat) qui reprend toute la procédure pour contester les erreurs de gestion imputées à la salariée ainsi que la réponse au partenaire commercial supposée inappropriée.
JLBK avocat démontre ainsi que l'employeur ne justifie pas les griefs contenus dans la lettre de licenciement, que la lettre de licenciement est imprécise, qu’elle énonce des faits non datés, qu’elle ne précise aucun nom des personnes concernées par les manquements supposés, que certains faits datés sont prescrits, que la salariée a dû faire face à une situation informatique et organisationnelle de l’entreprise fortement dégradée et que le mode de management était défaillant.
L’arrêt
Concernant les erreurs de gestion, la cour relève que concernant les deux dossiers évoqués dans la lettre de licenciement : « l’employeur ne produit aucun élément démontrant la réalité de ce grief qui ne sera dès lors pas retenu », en ayant rappelé au préalable que la cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.
Concernant une « remontée de la part d’un de nos partenaires très mécontent de la façon dont on lui avait répondu » attribué à la salariée à partir d’un mail commun à plusieurs salariés, la cour relève qu’aucun élément ne vient démontrer que cet email a été envoyé par l’appelante.
Concernant le ton déplacé sur un autre mail, le grief est retenu, mais il convient ensuite selon la cour de rechercher si ce seul grief est suffisamment sérieux pour entraîner la rupture du contrat de travail.
Or les entretiens d’évaluation produits par la salariée montrent que celle-ci était compétente et consciencieuse dans son travail et qu’elle n’a jamais fait l’objet de la moindre sanction disciplinaire ou observation.
Dans ces circonstances, le seul grief retenu par la cour et tenant au « ton employé » par la salariée n’est pas suffisamment sérieux pour justifier son licenciement, lequel devra être déclaré sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur a été condamné à payer à la salariée 8.000 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’à 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
COUR D'APPEL DE NÎMES Chambre civile 5ème chambre sociale PH arrêt du 23 avril 2024 N°RG 22/00924
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