
Une faute grave n’est pas toujours grave
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 29/10/2021
Qu’est-ce qu’une faute grave ? Aux termes d’une jurisprudence établie, la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait (ou ensemble de faits), non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa fonction ... Lire la suite >
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