Hors contentieux, il existe 4 moyens de récupérer les points perdus :
La restitution naturelle après l’expiration d’un délai de 2 ou 3 ans sans infraction
Article L. 223-6 du code de la route : sans infraction dans le délai de 2 ans à compter de la date de paiement de la dernière amende forfaitaire ou de la dernière condamnation définitive, le permis est affecté du nombre maximal de points.
Ce délai est porté à 3 ans si l’une des infractions est un délit ou une contravention de la 4ème ou 5ème classe. Chaque nouvelle infraction ouvre un nouveau délai de 3 ans.
Permis probatoire : la loi instaure le principe d’une acquisition progressive du capital de 12 points pendant la période probatoire du permis de conduire. Les 6 points supplémentaires aux 6 points initiaux sont donc acquis par étapes, à raison de 2 points par année pour atteindre les 12 points au terme de 3 années si ces conducteurs ne commettent aucune infraction. La survenance d’une décision de retrait de point bloquera définitivement ce mécanisme progressif de majoration, même dans l’hypothèse de restitution d’un point.
La récupération après l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière
L’article L. 223-6 du code de la route permet au titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait d’obtenir une récupération de 4 points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ces stages sont assurés par un spécialiste de l’enseignement de la conduite et un psychologue diplômé et se déroulent sur 2 jours pour une durée de 16 heures.
Pour refaire un stage, il faudra attendre 1 an (2 ans auparavant).
La restitution totale des points du permis de conduire à l’expiration d’un délai de 10 ans
Pour ceux qui n’ont pas pu capitaliser leur permis au bout de 3 ans, l’article L. 223-6, alinéa 3 du code de la route permet la restitution totale des points du permis de conduire à l’expiration d’un délai de 10 ans. Cet article exclut cependant les infractions de 5ème classe et les infractions délictuelles.
Pour disposer de cette restitution automatique, le conducteur doit disposer d’un permis de conduire valide.
La restitution naturelle après l’expiration d’un délai abrégé de 6 mois
Cette disposition concerne principalement la perte d’un point pour des infractions mineures comme les dépassements de vitesse inférieurs à 20 km/h et le chevauchement d’une ligne continue et de ligne de bande d’arrêt d’urgence. La loi du 14 mars 2011 a abaissé ce délai de 1 an à 6 mois.
Reconstitution même pour un permis invalidé ?
Oui, dans un cas très spécifique : le Conseil d’Etat fait bénéficier à l’administré non régulièrement notifié de la décision d’invalidation de son permis de conduire du droit au bénéfice des reconstitutions légales des permis de conduire.
CE, 17 févr. 2016, n°380684
Pas de contribution, soyez le premier