La loi du 24 novembre 2009 a rendu obligatoire, dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, l'organisation par l'employeur d'un entretien professionnel spécifique pour chaque salarié dans l'année qui suit son quarante-cinquième anniversaire.
Cet entretien a été supprimé par la loi du 27 février 2014 sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale. Un entretien de bilan tous les 6 ans lui a été substitué.
Ceci étant, dans les entreprises et les groupes employant au moins 50 salariés, l'employeur organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur 45ème anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il l'informe notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.
Le bilan d'étape professionnel
Le bilan d'étape professionnel a pour objet, à partir d'un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.
Le bilan de compétences
L'objectif d'un bilan de compétences d’un salarié du secteur privé est d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation.
Le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF).
L’arrêt
Un salarié qui a eu 45 ans antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ayant mis en place cet entretien ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de suivi de formation et d'adaptation en raison du défaut d'organisation de l'entretien.
Cass. soc. 27-3-2024 n° 22-21.598 F-D
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