Définition de la prescription
Article 2219 du code civil :
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
A quoi sert la prescription extinctive ?
Souvent incomprise ou estimée injuste, la prescription est justifiée par le fait qu'au-delà d'un certain délai, le trouble causé par l'infraction (pénal) ou le nom respect d’une règle de droit civil disparaît, que les preuves disparaissent avec le temps et que potentiellement le risque d'erreur judiciaire augmente.
Le principe
La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée.
Toute action portant sur :
La rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois,
L'exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans,
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans,
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans.
Article L1471-1
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Article L3245-1
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Article L1134-5
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Préavis et indemnité de requalification d’un CDD en CDI
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale, tandis que l'action en paiement d'une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription biennale. Lorsque le juge requalifie l'ensemble des contrats à durée déterminée du salarié, la prescription court à compter du terme du dernier de ces contrats (Cass. soc. 12-2-2025 n° 23-18.876 FS-B).
L’indemnité de départ volontaire à la retraite
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en répétition d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale. Le délai de cette prescription court à compter du jour du paiement de cette indemnité si, à cette date, l'employeur était en mesure de déceler le paiement indu et d'en demander la restitution (Cass. soc. 12-2-2025 n° 23-15.667 FS-B).
La demande de qualification en contrat de travail
L'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle, qui relève de la prescription quinquennale. La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C'est en effet à cette date que le titulaire connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit (Cass. soc. 12-2-2025 n° 23-17.248 F-D).
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