RIPOST, pour « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos citoyens », une nouvelle loi sécuritaire qui a notamment pour objectif d’élargir la gamme des amendes forfaitaires délictuelles (AFD).

Le dispositif des AFD a été créé en 2016 pour 2 délits routiers puis a été étendu à la consommation de produits stupéfiants en 2019.

L’AFD élargie à de nouveaux délits pose la question du droit au recours (procès équitable, respect du contradictoire, individualisation de la peine) puisqu’il s’agit d’une décision administrative rendue dans la rue par des agents.

Le texte RIPOST fait la part belle aux AFD

Extension du périmètre des amendes forfaitaires délictuelles à de nouveaux délits (dont la consommation de Protoxyde d’azote et l’organisation et la participation à une free-party), renforcement de la sanction pour consommation de produits stupéfiants qui passe de 200 euros à 500 euros, alourdissement des peines pour les rodéos urbains et mention au bulletin n°2 du casier judiciaire (consultable par certains employeurs et autorités).

Un barème identique pour tous

Le juge n’est pas concerné par la procédure (sauf contestation). Exit donc l’individualisation des peines (la prise en compte du contexte individuel de chacun) assurée par le magistrat. Le législateur décide et le pouvoir exécutif exécute, sans nuance et sans personnaliser la peine. Même tarif pour tous ceux qui sont pris dans les filets. La répression est renforcée et la prévention est oubliée.

Quel intérêt ?

Le ministre de l’intérieur, Laurent Nunez, déclare devant l’Assemblée Nationale : « C’est un outil absolument indispensable pour (…) constater rapidement un délit et appliquer immédiatement une sanction ».

L’objectif est donc de faire vite et de décharger la chaîne pénale (garde à vue, présentation au Parquet, audiencement…).

Quels inconvénients au regard de l’expérience passée ?

Depuis 2018, le taux de recouvrement des AFD est actuellement très faible, puisqu’il n’est que de 24,1 %.

L’AFD est purement répressive (les consommateurs de produits stupéfiants passibles d’une AFD ne font pas l’objet d’une obligation de soins).

Les amendes se perdent parfois lors des changements d’adresse ou dans des cas spécifiques (gens du voyage).

Nombreuses amendes injustifiées ou irrégulières, d’où un fort taux de contestation qui engorge les parquets (donc l’inverse du but initial) et un contrôle judiciaire difficile.

Pour contester, il faut verser une consignation pouvant dans certains cas aller jusqu’à 1000 euros et la procédure peut s’avérer être compliquée, notamment pour les populations vulnérables qui sont surexposées.

Risques de contrôles discriminatoires et de multi verbalisations.

Selon Jean-Baptiste BLADIER, procureur de Meaux : « Ce n’est évidemment pas la panacée, c’est un pis-aller, avec des effets pervers », journal Le Monde du 23 juillet 2029.

Le texte de la loi RIPOST fera très probablement l’objet d’un contrôle du Conseil constitutionnel, ce qui pourrait décaler son entrée en vigueur, attendue courant septembre 2026.

JORF n°0073 du 26 mars 2026 Texte n°106