La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Les faits

M. Ab a été embauché par la société STOI en CDI en qualité de « technico-commercial ». Estimant que son employeur a cessé de lui fournir du travail, le salarié saisit la juridiction à l'effet d'obtenir la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes.

La cour d’appel de Saint Denis de la Réunion qualifie la rupture de démission et rejette ses demandes aux motifs que le salarié ne s’est plus présenté à son poste de travail à compter du 24 février 2014, que ce même jour, alors que l'employeur l’interrogeait sur sa présence à une réunion, il recevait pour toute réponse un SMS ainsi rédigé “ne compte pas sur moi”, que malgré plusieurs mails de relance, le salarié ne s'est plus jamais présenté à son poste de travail sans fournir la moindre explication et qu’il a attendu deux ans avant d’intenter une procédure devant le tribunal du travail.

Le droit

Tel n’est pas l’avis de la haute cour qui casse et annule l’arrêt en rappelant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Ne caractérise pas une telle volonté le fait de ne plus se présenter à son poste de travail sans fournir d'explications pendant 2 ans.

Cass. soc. 25-11-2020 n° 19-12.447 F-D

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