Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail qui vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valable, la clause doit être écrite dans le contrat de travail et prévoir une contrepartie financière (rente ou capital), versée après la rupture du contrat de travail (et non pendant son exécution).
L’employeur peut-il lever la clause de non concurrence ?
Oui, l'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence en le notifiant au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant les conditions de renonciation prévues par le contrat de travail (ou les dispositions conventionnelles si elles existent).
Quel risque pour l’ex-salarié à ne pas respecter la clause de non-concurrence ?
Le non-respect d'une clause de non-concurrence par le salarié entraîne l'annulation du versement de l'indemnité compensatrice. De plus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts à l’ex-employeur.
Quel risque pour l’employeur à ne pas verser la contrepartie financière ?
En cas de non-respect de ce critère, le salarié n'est plus tenu de respecter la clause de non concurrence.
La clause de non-concurrence n'est pas valable et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié, une somme d'argent destinée à réparer son préjudice. Par ailleurs, l'employeur reste tenu de verser l'indemnité compensatrice pour la période durant laquelle le salarié a respecté les dispositions prévues par la clause de non concurrence.
L’arrêt
Ayant constaté que l’employeur n’avait ni levé la clause de non concurrence, ni versé aucune somme au titre de la contrepartie financière avant la tenue de l’audience du conseil de prud’hommes, la cour d'appel, appréciant souverainement la portée de l’accord de renonciation réciproque intervenu lors de cette audience, et constatant le respect par le salarié de la clause, a pu condamner l'employeur à payer la contrepartie financière de la clause pour la période comprise entre la rupture du contrat de travail et la signature de l'accord de renonciation.
Cass. soc. 13-10-2021 n° 20-10.718 F-D
Est-il possible d’insérer une clause pénale ?
Oui, c’est possible, mais la clause pénale reste facultative. Dans ce cas, le tribunal ne pourra changer la pénalité fixée dans la clause que si elle était manifestement excessive ou dérisoire. Ainsi le montant du salaire de la dernière année d’activité a été reconnu non excessif pour un comptable devenu DAF chez un concurrent. Si cette clause pénale n’est pas insérée dans le contrat, le tribunal fixera lui-même les dommages et intérêts dus.
La clause de non concurrence peut-elle en elle-même être assimilée à une clause pénale ?
Tel n’est pas l’avis de la cour de cassation.
L’arrêt
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d’activité concurrente à celle de son ancien employeur et ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, n'est pas une clause pénale.
Cass. soc. 13-10.2021 n° 20-12.059 FS-B
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