A quoi sert la clause de non concurrence ?
La clause de non concurrence interdit au salarié d’aller travailler chez un concurrent pendant une certaine durée (de 6 mois à 1 an), dans un périmètre géographique déterminé, et ceci en échange d’une contrepartie financière (de 30% à 80% du salaire mensuel selon la convention collective).
Ce type de clause a une fonction préventive (fidéliser le salarié et le dissuader de passer à la concurrence) et répressive (appliquer une clause pénale en cas de non-respect).
Que se passe t’il en cas de violation de cette clause ?
Le non-respect d'une clause de non-concurrence par le salarié entraîne l'annulation du versement de l'indemnité compensatrice. En cas de violation de cette clause par le salarié, ce dernier peut être condamné à verser plusieurs milliers d’euros à son employeur.
L’employeur peut-il renoncer à la clause de non concurrence ?
Si l’employeur veut renoncer à l’application de la clause pour se dispenser de payer la contrepartie financière, encore faut-il que le contrat de travail le prévoie expressément et, si c’est le cas, l’employeur doit le faire dans un bref délai à compter du départ du salarié. Si l’employeur renonce à la clause hors délai, il devra verser l’intégralité de la contrepartie financière au salarié qui a respecté son obligation.
Comment ça se passe en cas de rupture conventionnelle ?
Le salarié ne peut pas être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler. Il en résulte qu'en matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires (Cass. soc. 26-1-2022 n° 20-15.755 FS-B).
La contrepartie financière ouvre t’elle droit à congés payés ?
La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés. Dès lors, une cour d'appel ne peut pas débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés au motif que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, certes calculée sur la base du salaire, est payable postérieurement à la rupture du contrat de travail et n'ouvrirait pas droit à des congés payés (Cass. soc. 26-1-2022 n° 20-15.755 FS-B).
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