La gravité
Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé. L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. Dès lors que la décision de relaxe devenue définitive dont a bénéficié le salarié, poursuivi pour avoir exercé des violences volontaires sur son collègue, était motivée par le fait qu'il n'était pas possible d'apprécier le déroulement exact des faits et l'origine de l'altercation ayant opposé, sur le lieu de travail, l'intéressé à son collègue au cours de laquelle ce dernier avait été blessé, la cour d'appel ne pouvait pas dire le licenciement fondé sur une faute grave.
Cass. soc. 9-11-2022 n° 21-17.563 F-D
Le motif
Pour la haute cour, l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale.
La cour d’appel qui a constaté dans son pouvoir souverain d’appréciation que seuls les faits concernant Mme Ac étaient reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement et retenu que la juridiction pénale avait jugé qu’ils n’étaient pas établis, en a déduit à bon droit que cette relaxe s’imposait à elle et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
En conséquence, la cour rejette le pourvoi et condamne l’association Mission locale.
Cass. soc. 18-11-2020 n° 19-12.566 F-D, Rejet
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