Qu’appelle t’on le harcèlement moral institutionnel ?
Le harcèlement moral institutionnel a pour caractéristiques de découler d’un mode de gestion du personnel déviant. Un mode de gestion toléré, encouragé, systémique : harcèlement managérial, harcèlement moral entre collègues (même sans différence de niveau hiérarchique), violences psychologiques habituelles, agressions verbales, critiques excessives, remarques désobligeantes, intimidations, exclusion / placardisation, cyberharcèlement, atteinte aux droits et à la dignité du salarié, etc.
Le 20 décembre 2019, le tribunal correctionnel de Paris rendait un jugement de condamnation dans l’affaire dite FRANCE TELECOM, première condamnation prononcée pour harcèlement moral institutionnel (décision non définitive, les trois anciens dirigeants de l’entreprise ayant interjeté appel). L’entreprise personne morale a été condamnée à l’amende maximale de 75.000 euros et les trois anciens dirigeants poursuivis ont été condamnés à un an de prison dont 8 mois de sursis et 15.000 euros d’amende. A cela s’ajouteront les intérêts civils qui seront versés aux victimes dont le préjudice aura été reconnu (plusieurs millions d’euros, peut-être même un milliard).
Le tribunal correctionnel a reconnu l’existence d’un harcèlement moral à l’échelle de l’entreprise entière qui « peut avoir ses racines profondes dans l’organisation du travail et les formes du management », « visant à déstabiliser les salariés, à créer un climat anxiogène et ayant eu pour objet et pour effet une dégradation des conditions de travail ».
Quelles conséquences ?
Ce type de comportement en entreprise, lorsqu’il est toléré et institutionnalisé, peut causer des suicides (60 en 3 ans chez France TELECOM) ou, à tout le moins, des arrêts maladie et /ou démissions et /ou litiges prud’homaux et / ou plainte au pénal (notamment portée par une organisation syndicale, ce qui était le cas pour France TELECOM).
Le harcèlement moral institutionnel présente donc un caractère collectif mais il est reconnu à titre individuel dès lors qu’un salarié peut démontrer qu’il en a personnellement souffert. Les cas peuvent donc être regroupés pour distinguer ceux qui étaient dans une situation identique en tant que victimes. Le dernier arrêt ci-joint de la cour d’appel de Paris le confirme.
La justice sanctionne le harcèlement moral institutionnel. Les conséquences financières pour l’entreprise (mais aussi en terme d’image dégradée) peuvent être très lourdes.
L’arrêt
Les décisions d'organisation prises dans le cadre professionnel peuvent, dans un contexte particulier, être source d'insécurité permanente pour tout le personnel et devenir alors harcelantes pour certains salariés. Il n'est donc pas besoin pour asseoir l'élément légal du délit de harcèlement de reprendre salarié par salarié, dans la mesure où ont pu être regroupés et distingués ceux qui étaient dans une situation identique en tant que victimes. Le harcèlement institutionnel a en effet pour spécificité d'être en cascade, avec un effet de ruissellement, indépendamment de l'absence de lien hiérarchique entre le prévenu et la victime. Concernant l’élément intentionnel du délit de harcèlement moral, il faut et il suffit que le prévenu [ait] réalisé consciemment des actes coupables en pleine connaissance de leurs conséquences possibles. Si les auteurs d'agissements répétés doivent au minimum être conscients de la dégradation des conditions de travail, ni la lettre du texte ni la logique de la matérialité des faits n'imposent qu'ils connaissent ou identifient les victimes des faits. L'accélération impérative de la déflation des effectifs, les modalités utilisées, les retombées en « cascade » et le « ruissellement » découlant de cette méthode aux conséquences anxiogènes, ce dans un délai contraint et sans égard pour le sort des salariés pris dans l'étau, sacrifiés aux priorités financières, en dépit des alertes disponibles, ont constitué des agissements répétés du délit de harcèlement moral étrangers au pouvoir de direction et de contrôle.
CA Paris 30-9-2022 nº 20/05346
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