La perte de la nationalité française est un sujet complexe et important. Le Code civil distingue deux types de perte de nationalité : la perte et la déchéance. La déchéance est une perte imposée à titre de sanction, qui ne concerne que les personnes ayant acquis la nationalité française, et non celles qui l’ont obtenue à la naissance. Dans cet article, nous examinerons les critères de déchéance de nationalité (I), la procédure de retrait (II), les conséquences du retrait (III) et les voies de recours (IV).

I) Critères de déchéance de nationalité :

La déchéance de la nationalité française ne peut intervenir que pour des raisons graves, telles que :

  • une condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, commis dans un délai de 15 ans après l’acquisition de la nationalité.
  • Une condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé au titre des atteintes à l’administration publique et commis par des personnes exerçant une fonction publique ;
  • Une condamnation pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du Code du service national ;
  • Des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France, commis au profit d’un État étranger.

II) Procédure de retrait :

Le gouvernement doit notifier à la personne concernée les motifs de fait et de droit justifiant la perte de la qualité de Français. L’intéressé a alors un délai d’un mois pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense. À l’expiration de ce délai, le gouvernement peut prendre une décision de déchéance de nationalité.

III) Conséquences du retrait :

La déchéance de nationalité a des conséquences importantes sur la vie de la personne concernée, notamment en termes de déplacement et de travail, ainsi que sur ses relations sociales et familiales. Il faut toutefois préciser que les décisions de déchéance de nationalité prennent effet à la date de leur signature, sans toutefois qu’il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret, sur le fondement de la nationalité française de l’intéressé. Cela explique que les enfants d’une personne déchue de la nationalité française demeurent français dès lors qu’ils sont nés avant la déchéance.

IV) Voies de recours :

Il existe des voies de recours pour contester la décision de déchéance de nationalité, telles que le recours administratif et le recours juridictionnel.

En ce qui concerne le recours administratif, lorsque le gouvernement notifie à l’intéressé, dans la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les motifs de fait et de droit justifiant la perte de la qualité de Français, celui-ci dispose d’un délai d’un mois, à dater de la notification, pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense. À ce stade, l’intervention d’un avocat est déjà vivement recommandée.

S’agissant du recours juridictionnel, Il importe de signaler que le décret portant déchéance de nationalité est susceptible d’un recours devant le juge administratif. Le délai de recours court à compter de la notification du décret à l’intéressé

 Il est important de souligner que la déchéance de nationalité ne peut être prononcée si elle a pour résultat de rendre la personne apatride.