Réponse de Maître Jean-Philippe BOREL

En l'absence de recours à l'encontre du permis de construire initial, un requérant peut contester le permis de construire modificatif.

Un recours contre un permis de construire modificatif ne peut avoir pour objet de remettre en cause les dispositions du permis initial devenu définitif[1].

Il doit démontrer que les travaux visés par le permis modificatif sont susceptibles de porter atteinte directement aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. En d'autres termes, l'intérêt à agir du requérant est strictement circonscrit aux modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé [2]

[1] CE, 28 février 1994, n° 92042

[2] CE, 17 mars 2017, n° 396362 ; CE, 8 novembre 2017, n° 403866