Publications de Maître Jean-Philippe SCHMITT

Le délai de 2 mois de la prescription disciplinaire court dès connaissance des faits par le supérieur hiérarchique (Soc. 23 juin 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/09/2021

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ce dernier s’entendant non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir. ... Lire la suite >

Quand l'employeur purge t'il son pouvoir disciplinaire ? (Soc. 23 juin 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/09/2021

La cour de cassation rappelle ici le principe de la purge du pouvoir disciplinaire par l’employeur. Ainsi, l'employeur, qui s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir, s'il a connaissance de divers faits fautifs commis par le salarié et ... Lire la suite >

Aggravation de l'état de santé et imputabilité à un accident du travail

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2021

L’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l’accident du travail. Cass. 2e civ. 8 avril 2021 n° 20-10.621 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges ... Lire la suite >

Le cas d'une mise à pied conservatoire distincte de la convocation à entretien préalable (Soc; 14 avril 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2021

Ici, la cour de cassation rappelle que la mise à pied conservatoire doit être immédiatement concomitante de la convocation à entretien préalable. En effet, aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. Une cour d’appel ne peut donc pas dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse alors qu’elle a constaté que ... Lire la suite >

Le règlement intérieur ne se transfère pas avec les contrats de travail (Soc. 31 mars 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2021

Le règlement intérieur d’une entreprise est un acte réglementaire de droit privé dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi. Aussi, si le règlement intérieur s'impose à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers, il n’est pas transféré avec ces contrats de travail ... Lire la suite >

Preuve de la date de connaissance de l'avis du médecin du travail (Soc; 16 juin 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2021

En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. Une cour d'appel ne peut pas dire irrecevable ... Lire la suite >

Preuve de la date de connaissance de l'avis du médecin du travail (Soc. 16 juin 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2021

En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de 15 jours à compter de ... Lire la suite >

Le cas d'une mise à pied conservatoire distincte de la convocation à entretien préalable (Soc. 14 avril 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2021

Ici, la cour de cassation rappelle que la mise à pied conservatoire doit être immédiatement concomitante de la convocation à entretien préalable. En effet, aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. Une cour d’appel ne peut donc pas dire que le licenciement repose sur une cause réelle et ... Lire la suite >

Périmètre du reclassement en cas de licenciement économique (Soc. 31 mars 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/05/2021

Si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique incombe à l’employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. Cette question ... Lire la suite >

Quelle méthode pour interpréter un accord collectif ? (Soc. 14 avril 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/05/2021

Ayant vocation à régir l’ensemble des conditions de travail et d’emploi ainsi que l’ensemble des garanties sociales des salariés dans un secteur déterminé, les convention collectives (et accords collectifs) sont, comme la loi, sources de droit, et doivent donc, lorsqu’elles sont obscures, ambiguës ou comportent des incohérences ou d’évidentes ... Lire la suite >

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Quand l'employeur purge t'il son pouvoir disciplinaire ? (Soc. 23 juin 2021)

Aggravation de l'état de santé et imputabilité à un accident du travail

Le cas d'une mise à pied conservatoire distincte de la convocation à entretien préalable (Soc; 14 avril 2021)

Le règlement intérieur ne se transfère pas avec les contrats de travail (Soc. 31 mars 2021)

Preuve de la date de connaissance de l'avis du médecin du travail (Soc; 16 juin 2021)

Preuve de la date de connaissance de l'avis du médecin du travail (Soc. 16 juin 2021)

Le cas d'une mise à pied conservatoire distincte de la convocation à entretien préalable (Soc. 14 avril 2021)

Périmètre du reclassement en cas de licenciement économique (Soc. 31 mars 2021)

Quelle méthode pour interpréter un accord collectif ? (Soc. 14 avril 2021)

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