La délivrance d’une fiche de paie ne suffit pas à l’employeur pour prouver, en cas de contestation, avoir réglé le salaire correspondant, et ce même si le bulletin de paie mentionne « payé par chèque » ou « par virement ».
La cour de cassation rappelle en effet qu’en cette matière, c’est l’employeur, débiteur de l’obligation de payer le salaire, qui a la charge de la preuve.
Cette règle concerne aussi bien le paiement du salaire que celui de l’indemnité de congés payés.
Cass. soc. 16 juin 2021 n° 19-25.344
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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