Qui peut demander la nullité de la convention de forfait ?
Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/08/2022
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la convention de forfait en heures que celui-ci invoque Cass. soc. 30-3-2022 n° 20-18.651 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, ... Lire la suite >