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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Qui peut demander la nullité de la convention de forfait ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/08/2022
  Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la convention de forfait en heures que celui-ci invoque Cass. soc. 30-3-2022 n° 20-18.651    Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, ... Lire la suite >
La reprise d'ancienneté (Soc. 11 mai 2022)

La reprise d'ancienneté (Soc. 11 mai 2022)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 29/05/2022
En cas de reprise de contrat suite à un rachat d’entreprise ou un appel d’offre (reprise de marché), la question de l’ancienneté est souvent en jeu. Parfois, l’avenant ne le mentionne pas et il se pose la question des droits du salarié dans la suite du contrat, notamment en cas de rupture, l’indemnité ... Lire la suite >
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La reprise d'ancienneté

Par Jean-Philippe SCHMITT le 29/05/2022
En cas de reprise de contrat suite à un rachat d’entreprise ou un appel d’offre (reprise de marché), la question de l’ancienneté est souvent en jeu. Parfois, l’avenant ne le mentionne pas et il se pose la question des droits du salarié dans la suite du contrat, notamment en cas de rupture, l’indemnité de licenciement étant calculée en fonction ... Lire la suite >
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Quand le changement d'horaires vaut modification du contrat

Par Jean-Philippe SCHMITT le 29/05/2022
Les horaires de travail ne sont habituellement pas un élément essentiel du contrat.   Ainsi, l’employeur peut imposer des changements d’horaires sans solliciter l’accord préalable de son salarié qui ne peut s’y opposer.   Toutefois, dans certains cas, il peut s’agir d’une modification de contrat imposant donc l’accord préalable du salarié, ... Lire la suite >
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Un CDD non signé est un CDI (Soc. 16 mars 2022)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 29/05/2022
  La signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée.   Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ... Lire la suite >
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Les reproches contenus dans un entretien annuel peuvent être une sanction (Soc. 2 février 2022)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/04/2022
  Pour la cour de cassation, un écrit comminatoire notifié au salarié peut être considérée comme une sanction disciplinaire, et ce peu importe la qualification donnée par l’employeur, au dit écrit.   Ainsi, les rappels à l’ordre, les rappels de consignes, lettres de recadrage etc... excédant le seul rappel des instructions en vigueur dans ... Lire la suite >
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