Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures.

Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la convention de forfait en heures que celui-ci invoque

Cass. soc. 30-3-2022 n° 20-18.651 

 

Jean-philippe SCHMITT

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