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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Licenciement pour désorganisation jugé abusif : le préavis est dû même en cas d'arrêt de travail (Soc. 17 novembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/02/2022
En cas de contestation du licenciement, prononcé pour absence prolongée, il appartient à l’employeur de prouver la désorganisation de l'entreprise et le remplacement définitif du salarié licencié.   Sans cette preuve cumulée, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, auquel cas le juge doit accorder au salarié outre les dommages ... Lire la suite >
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Inaptitude pour souffrance au travail et manquement de l'employeur (Soc. 1er décembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/02/2022
  Nouvelle illustration de l’obligation de l’employeur de prendre les mesures utiles pour régler un différend entre salariés, à défaut de quoi le salarié victime et déclaré inapte puis licencié pourra se retourner contre l’employeur. Dans cette affaire, les juges avaient considéré que la dégradation de l'état de santé du salarié ayant ... Lire la suite >
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Point de départ du délai de 30 jours après l'inaptitude (Soc. 1er décembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/02/2022
  En cas d’inaptitude, et si le salarié n’est pas licencié ni reclassé dans les 30 jours, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires jusqu’à l’issue de la procédure de licenciement. Dans cette affaire, se posait la question du point de départ du délai d'un mois. La cour de cassation répond que le délai coure à compter de la date ... Lire la suite >
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Inaptitude : point de départ du délai de 30 jours pour la reprise du paiement du salaire (Soc. 1er décembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/01/2022
  Lorsque le salarié est déclaré inapte, l’employeur a 30 jours pour tenter de reclasser le salarié et le licencier, délai après lequel il devra reprendre le paiement du salaire. La cour de cassation précise que le point de départ du délai d'un mois à l'expiration duquel l'employeur doit reprendre le paiement des salaires d'un salarié déclaré ... Lire la suite >
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Origine partiellement fautive de l'inaptitude = licenciement abusif (Soc. 1er décembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/01/2022
  L’origine fautive de l’inaptitude peut conduire le juge à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, l’employeur tentait d’imputer l’origine de l’inaptitude à une autre cause que les conditions de travail. La cour de cassation admet dorénavant que lorsque la dégradation de l'état de santé du salarié ... Lire la suite >
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