Pour la cour de cassation, un écrit comminatoire notifié au salarié peut être considérée comme une sanction disciplinaire, et ce peu importe la qualification donnée par l’employeur, au dit écrit.
Ainsi, les rappels à l’ordre, les rappels de consignes, lettres de recadrage etc... excédant le seul rappel des instructions en vigueur dans l’entreprise, et contenant des reproches et/ou menaces de sanctionner tout nouveau manquement, sont requalifiés en sanction disciplinaire.
Dans ces cas, si l’employeur était ultérieurement amené à notifier une sanction qualifiée par lui comme telle pour ces mêmes faits, le salarié peut obtenir son annulation par application du principe de la prohibition de la double sanction.
Dans cette nouvelle affaire, il s’agissait d’un compte-rendu d'entretien annuel d'évaluation dans lequel l'employeur reprochait au salarié son « attitude dure et fermée aux changements, à l'origine d'une plainte de collaborateurs en souffrance, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires », et l'invitait de manière impérative et comminatoire et sans délai à un changement complet et total.
La cour de cassation a validé l’analyse des juges du fond en considérant que cet entretien annuel comportant des griefs précis et sanctionnant un comportement considéré comme fautif, il constituait un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur.
Soc. 2 février 2022 n° 20-13.833
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
1, Bd Georges Clemenceau
21000 DIJON
Tèl.03.80.69.59.59
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