Publications de Maître Jean-Philippe SCHMITT

Le non respect de la procédure conventionnelle peut rendre le licenciement abusif (Soc. 6 avril 2022)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/04/2022

Le conseil de discipline ayant un rôle purement consultatif ne constitue pas un tribunal au sens de l'article 6.1 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que les dispositions de ce texte ne lui sont pas applicables. Il en résulte que si l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure ... Lire la suite >

Le point de départ du délai de 30 jours après l'inaptitude (Soc. 1er décembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/02/2022

En cas d’inaptitude, et si le salarié n’est pas licencié ni reclassé dans les 30 jours, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires jusqu’à l’issue de la procédure de licenciement. Dans cette affaire, se posait la question du point de départ du délai d'un mois. La cour ... Lire la suite >

Inaptitude du salarié pour souffrance au travail et manquement de l'employeur (Soc. 1er décembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/02/2022

Nouvelle illustration de l’obligation de l’employeur de prendre les mesures utiles pour régler un différend entre salariés, à défaut de quoi le salarié victime et déclaré inapte puis licencié pourra se retourner contre l’employeur. Dans cette affaire, les juges avaient ... Lire la suite >

Le cadre dirigeant et les heures supplémentaires (Soc. 1er décembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/02/2022

Sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une ... Lire la suite >

Licenciement pour désorganisation jugé abusif : préavis dû même en cas d'arrêt de travail (soc. 17 novembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/02/2022

En cas de contestation du licenciement, prononcé pour absence prolongée, il appartient à l’employeur de prouver la désorganisation de l'entreprise et le remplacement définitif du salarié licencié. Sans cette preuve cumulée, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, ... Lire la suite >

Cadre dirigeant et heures supplémentaires (Soc. 1er décembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/02/2022

Sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des ... Lire la suite >

Licenciement pour désorganisation jugé abusif : le préavis est dû même en cas d'arrêt de travail (Soc. 17 novembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/02/2022

En cas de contestation du licenciement, prononcé pour absence prolongée, il appartient à l’employeur de prouver la désorganisation de l'entreprise et le remplacement définitif du salarié licencié. Sans cette preuve cumulée, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, auquel cas le juge doit accorder au salarié outre les dommages ... Lire la suite >

Inaptitude pour souffrance au travail et manquement de l'employeur (Soc. 1er décembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/02/2022

Nouvelle illustration de l’obligation de l’employeur de prendre les mesures utiles pour régler un différend entre salariés, à défaut de quoi le salarié victime et déclaré inapte puis licencié pourra se retourner contre l’employeur. Dans cette affaire, les juges avaient considéré que la dégradation de l'état de santé du salarié ayant ... Lire la suite >

Point de départ du délai de 30 jours après l'inaptitude (Soc. 1er décembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/02/2022

En cas d’inaptitude, et si le salarié n’est pas licencié ni reclassé dans les 30 jours, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires jusqu’à l’issue de la procédure de licenciement. Dans cette affaire, se posait la question du point de départ du délai d'un mois. La cour de cassation répond que le délai coure à compter de la date ... Lire la suite >

Licenciement pour absence prolongée et préavis (Soc. 17 novembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/01/2022

La cour de cassation rappelle ici que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire un remplacement définitif, est jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié outre les dommages et intérêts, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents. ... Lire la suite >

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Le non respect de la procédure conventionnelle peut rendre le licenciement abusif (Soc. 6 avril 2022)

Le point de départ du délai de 30 jours après l'inaptitude (Soc. 1er décembre 2021)

Inaptitude du salarié pour souffrance au travail et manquement de l'employeur (Soc. 1er décembre 2021)

Le cadre dirigeant et les heures supplémentaires (Soc. 1er décembre 2021)

Licenciement pour désorganisation jugé abusif : préavis dû même en cas d'arrêt de travail (soc. 17 novembre 2021)

Cadre dirigeant et heures supplémentaires (Soc. 1er décembre 2021)

Licenciement pour désorganisation jugé abusif : le préavis est dû même en cas d'arrêt de travail (Soc. 17 novembre 2021)

Inaptitude pour souffrance au travail et manquement de l'employeur (Soc. 1er décembre 2021)

Point de départ du délai de 30 jours après l'inaptitude (Soc. 1er décembre 2021)

Licenciement pour absence prolongée et préavis (Soc. 17 novembre 2021)

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