
Forfait jours jugé inopposable : que peut demander le salarié ?
Par Jean-Philippe SCHMITT le 30/09/2024
Deux rappels, toujours utiles, de la cour de cassation en cas de forfait jours jugé inopposable. Le premier est d’indiquer que le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et ... Lire la suite >