Deux rappels, toujours utiles, de la cour de cassation en cas de forfait jours jugé inopposable.

Le premier est d’indiquer que le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre.

Le salarié doit en effet apporter tous les éléments utiles pour justifier des heures réelles effectuées et chiffrer ainsi le rappel de salaires correspondant.

Le second est de préciser que le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut pas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

En effet, c’est souvent l’un des arguments objectés par l’employeur pour limiter la condamnation au rappel de salaires.

Or, sur ce point, les juges du fond ne peuvent que considérer que le salaire qui était versé au titre du forfait jours correspond aux 35 heures hebdomadaires.

 

Cass. soc. 4-9-2024 n° 23-10.710

Jean-philippe SCHMITT

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