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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

Résultats de votre recherche

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CDD de remplacement : mention impérative du nom et de la qualification du salarié remplacé (Soc. 10 mars 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/04/2021
  Pour qu’un CDD soit valable, il doit comporter un motif de recours et être conforme à la réalité. La jurisprudence considère qu’est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif.   La cour de cassation  vient de rappeler que cette exigence de précision ... Lire la suite >
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Le règlement intérieur n'est pas transféré en cas de modification de la situation juridique de l'employeur (Soc. 31 mars 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/04/2021
En cas de modification de la situation juridique de l’employeur (transfert, vente, fusion d’entreprise etc…), l’article L1224-1 du code du travail édicte des dispositions protectrices pour les salariés qui sont transférés avec l’entreprise.   Ainsi, les contrats de travail sont maintenus dans les mêmes conditions qu’auparavant.   Mais qu’en ... Lire la suite >
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Le cas du licenciement du salarié en absence répétée ou prolongée (Soc. 9 décembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 06/03/2021
  La jurisprudence admet au cas pas cas le licenciement d’un salarié absent de manière répétée ou prolongée si cela entraîne une grave perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise et que le remplacement définitif du salarié est nécessaire.   Bien sûr, c’est l’employeur qui doit prouver la réalité de ces deux conditions pour justifier ... Lire la suite >
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Pas de forfait jours non prévu au contrat ou dans un avenant (Soc. 10 février 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 06/03/2021
Le forfait jours est un mode d’organisation du temps de travail de certains salariés, permettant de comptabiliser la durée du travail, non plus en heures de travail, mais en jours de travail effectués sur l’année.   Le dispositif de forfait jours ne peut être prévu au contrat de travail que s’il est prévu par accord d’entreprise ou à défaut par ... Lire la suite >
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CDD : le surcroit d'activité doit exister au moment de la conclusion du contrat (Soc. 3 février 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 06/03/2021
  L’employeur ne peut recourir au CDD que dans des cas limitativement énumérés par le Code du travail.   Parmi ces cas, il y a l’accroissement temporaire d’activité.   En cas de litige, il appartient à l’employeur de prouver la réalité de cet accroissement, sans quoi le contrat sera requalifié en un CDI avec, le cas échéant les indemnités ... Lire la suite >
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Une prime ne permet jamais de payer des heures supplémentaires (Soc. 3 février 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 06/03/2021
  C’est une confirmation de jurisprudence mais il est toujours utile de le rappeler car l’argument continue à être soulevé par l’employeur en cas de contentieux prud’homal.   Le versement de primes ne peut pas tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d'une part, doivent ... Lire la suite >
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L'inaptitude peut être prononcée par le médecin du travail à tout moment (soc. 3 février 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 06/03/2021
Classiquement, il faut une visite de reprise chez le médecin du travail lorsque le salarié a été absent au moins 30 jours.   Le médecin du travail peut alors déclarer le salarié apte, avec ou sans mesures d’aménagement, mais il peut aussi retenir l’inaptitude au poste.   Dans cette affaire, la question était posée de savoir si l’inaptitude ... Lire la suite >
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L'obligation de reclassement de l'employeur ne s'arrête pas lorsque le salarié a refusé un ou plusieurs postes (Soc. 3 février 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 06/03/2021
  La cour de cassation a rendu le 3 février 2021 un arrêt important en matière de reclassement suite à une inaptitude du salarié.   Dans cette affaire, l’employeur soutenait avoir respecté son obligation de reclassement compte tenu du refus par le salarié d’offres conformes à l’avis du médecin du travail.   La cour de cassation  n’est pas ... Lire la suite >
L'intérim peut être requalifié en CDI

L'intérim peut être requalifié en CDI

Par Jean-Philippe SCHMITT le 30/01/2021
Le contrat de travail temporaire (intérim) ne permet pas tout. En effet, il n’est pas possible de recruter un salarié en intérim s’il s’agit de lui faire occuper un emploi durable et permanent. La cour de cassation a ainsi rappelé le 12 novembre 2020 que le recours à l'utilisation de contrats de ... Lire la suite >
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