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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Le recours systématique aux heures suppl. doit faire l'objet d'un avenant (Soc. 8 septembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 12/11/2021
Le salarié peut-il refuser d’effectuer les heures supplémentaires qui lui sont demandées par son employeur ? La Cour de cassation répond généralement par la négative compte tenu que les heures supplémentaires imposées par l’employeur dans la limite du contingent dont il dispose légalement et en raison des nécessités de l’entreprise n’entraînent ... Lire la suite >
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Preuve du paiement du salaire (Soc. 16 juin 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/09/2021
  La délivrance d’une fiche de paie ne suffit pas à l’employeur pour prouver, en cas de contestation, avoir réglé le salaire correspondant, et ce même si le bulletin de paie mentionne « payé par chèque » ou « par virement ». La cour de cassation rappelle en effet qu’en cette matière, c’est l’employeur, débiteur de l’obligation de ... Lire la suite >
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Le délai de 2 mois de la prescription disciplinaire court dès connaissance des faits par le supérieur hiérarchique (Soc. 23 juin 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/09/2021
  Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ce dernier s’entendant non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir. ... Lire la suite >
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Le cas d'une mise à pied conservatoire distincte de la convocation à entretien préalable (Soc; 14 avril 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2021
Ici, la cour de cassation rappelle que la mise à pied conservatoire doit être immédiatement concomitante de la convocation à entretien préalable. En effet, aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. Une cour d’appel ne peut donc pas dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse alors qu’elle a constaté que ... Lire la suite >
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