
Périmètre du reclassement en cas de licenciement économique (Soc. 31 mars 2021)
Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/05/2021
Si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique incombe à l’employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments ... Lire la suite >