Publications de Maître Jean-Philippe SCHMITT

Heures de délégation en dehors des heures habituelles de travail ? (Soc. 14 octobre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/11/2020

Pour l’exercice de leur mandat, les membres titulaires du Comité social et économique (CSE) disposent, en vertu de la loi, d’un crédit d’heures ou autrement appelé, d’heures de délégation. Ces heures de délégation peuvent être prises tant durant leurs heures habituelles de travail qu’en dehors. Lorsque les membres titulaires utilisent leurs ... Lire la suite >

La mise à pied conservatoire doit être suivie rapidement de la convocation à entretien préalable (Soc. 30 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/10/2020

La mise à pied conservatoire utilisée par l’employeur dans les cas où il envisage un licenciement pour faute grave oblige ce dernier à engager la procédure de licenciement rapidement. En effet, le terme « conservatoire » signifie que la mesure est prise dans l’attente de l’issue de la ... Lire la suite >

La mise à pied conservatoire doit être suivie rapidement d'une convocation à entretien préalable (Soc. 30 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/10/2020

La mise à pied conservatoire utilisée par l’employeur dans les cas où il envisage un licenciement pour faute grave oblige ce dernier à engager la procédure de licenciement rapidement. En effet, le terme « conservatoire » signifie que la mesure est prise dans l’attente de l’issue de la procédure à intervenir. Aussi, il convient de convoquer ... Lire la suite >

Sanction de l'employeur en cas de modification du contrat non acceptée par le salarié (Soc. 30 sept. et 14 oct. 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/10/2020

Par deux arrêts consécutifs, la cour de cassation rappelle que toute modification du contrat nécessite l’accord exprès du salarié, sans quoi l’employeur peut être sanctionné par le juge prud’homal. Dans la première affaire, ayant constaté, d'une part, une baisse de la rémunération ce dont il résultait que la modification du contrat ... Lire la suite >

Un mail précis d'un employeur est une offre de contrat devant être respectée (Soc. 23 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/10/2020

L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant ... Lire la suite >

Inaptitude : l'absence de consultation des représentants du personnel rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc. 30 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/10/2020

Par arrêt du 30 septembre 2014, la cour de cassation confirme que la méconnaissance des dispositions légales relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ... Lire la suite >

Un mail précis d'un employeur peut être un offre de contrat devant être respectée (Soc. 23 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/10/2020

L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l'offre avant ... Lire la suite >

Rupture conventionnelle : chaque partie doit disposer d'un exemplaire, sous peine de nullité (soc. 23 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/10/2020

Le document de rupture conventionnelle doit être rédigé et signé en deux exemplaires afin que chaque partie puisse en posséder un exemplaire et exercer le cas échéant les droits afférents, notamment la rétractation. Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la cour de cassation rappelle que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au ... Lire la suite >

Pas de licenciement pour avoir relaté à tort des faits de harcèlement moral (Soc. 16 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/09/2020

La cour de cassation rappelle ici que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce. Dans cette affaire, la haute juridiction ... Lire la suite >

Refus d'une modification de contrat dénuée de motif économique

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/09/2020

Dans cette affaire, la société avait décidé de réorganiser l'activité commerciale de l'entreprise non plus par secteurs géographiques mais par secteurs d'activités afin de répondre à l'évolution de la fonction commerciale et à la concentration des acteurs sur le marché. Elle a également décidé de regrouper tous les commerciaux en un lieu ... Lire la suite >

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Heures de délégation en dehors des heures habituelles de travail ? (Soc. 14 octobre 2020)

La mise à pied conservatoire doit être suivie rapidement de la convocation à entretien préalable (Soc. 30 septembre 2020)

La mise à pied conservatoire doit être suivie rapidement d'une convocation à entretien préalable (Soc. 30 septembre 2020)

Sanction de l'employeur en cas de modification du contrat non acceptée par le salarié (Soc. 30 sept. et 14 oct. 2020)

Un mail précis d'un employeur est une offre de contrat devant être respectée (Soc. 23 septembre 2020)

Inaptitude : l'absence de consultation des représentants du personnel rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc. 30 septembre 2020)

Un mail précis d'un employeur peut être un offre de contrat devant être respectée (Soc. 23 septembre 2020)

Rupture conventionnelle : chaque partie doit disposer d'un exemplaire, sous peine de nullité (soc. 23 septembre 2020)

Pas de licenciement pour avoir relaté à tort des faits de harcèlement moral (Soc. 16 septembre 2020)

Refus d'une modification de contrat dénuée de motif économique

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