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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Quelle preuve du paiement du salaire ?

Quelle preuve du paiement du salaire ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 07/07/2024
C’est une jurisprudence constante que la cour de cassation rappelle régulièrement. Nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire si le salarié soutient ne pas avoir été réglé. Ce principe vaut également pour les commissions. Même si ... Lire la suite >
Les indemnités spécifiques de l'article L1226-14 du code du travail sont dues dès lors que l'inaptitude est au moins partiellement d'origine professionnelle

Les indemnités spécifiques de l'article L1226-14 du code du travail sont dues dès lors que l'inaptitude est au moins partiellement d'origine professionnelle

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/05/2024
La cour de cassation rend un arrêt très important en matière de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. L’on sait que selon l’article L1226-14 du code du travail, lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, l’employeur qui licencie le salarié après impossibilité ... Lire la suite >
Quand démarre la clause de non concurrence ?

Quand démarre la clause de non concurrence ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 10/04/2024
La clause de non-concurrence concerne la période post contrat de travail. Elle s’applique à la fin du contrat de travail : soit à la fin du préavis, soit à la date du départ effectif du salarié en cas de dispense de préavis. La Cour de cassation vient ainsi de rappeler qu’en cas de rupture ... Lire la suite >
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