Publications de Maître Jean-Philippe SCHMITT

Un CDD non signé est un CDI (Soc. 16 mars 2022)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 29/05/2022

La signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ... Lire la suite >

Le non respect de la procédure conventionnelle peut rendre le licenciement abusif (Soc; 6 avril 2022)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/04/2022

Le conseil de discipline ayant un rôle purement consultatif ne constitue pas un tribunal au sens de l'article 6.1 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que les dispositions de ce texte ne lui sont pas applicables. Il en résulte que si l'irrégularité commise dans le ... Lire la suite >

Les reproches contenus dans un entretien annuel peuvent être une sanction disciplinaire (Soc. 2 février 2022)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/04/2022

Pour la cour de cassation, un écrit comminatoire notifié au salarié peut être considérée comme une sanction disciplinaire, et ce peu importe la qualification donnée par l’employeur, au dit écrit. Ainsi, les rappels à l’ordre, les rappels de consignes, lettres de recadrage etc... ... Lire la suite >

Les reproches contenus dans un entretien annuel peuvent être une sanction (Soc. 2 février 2022)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/04/2022

Pour la cour de cassation, un écrit comminatoire notifié au salarié peut être considérée comme une sanction disciplinaire, et ce peu importe la qualification donnée par l’employeur, au dit écrit. Ainsi, les rappels à l’ordre, les rappels de consignes, lettres de recadrage etc... excédant le seul rappel des instructions en vigueur dans ... Lire la suite >

L'arrêt maladie du salarié ne suspend pas le délai d'un mois pour licencier (Soc. 2 février 2022)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/04/2022

La maladie d'un salarié n'a pas pour effet de suspendre le délai de notification d'un licenciement disciplinaire, qui court à compter de l'engagement de la procédure de licenciement. Dès lors que l'employeur avait convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement pour faute, celui-ci aurait dû lui être notifié dans le délai ... Lire la suite >

Pas de licenciement abusif du seul fait de l'absence d'entretien préalable (Soc. 2 février 2022)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/04/2022

L'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux. Cass. soc. 2 février 2022 n° 18-23.425 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON Tèl.03.80.69.59.59 avocat-schmitt.com Lire la suite >

Le non respect de la procédure conventionnelle peut rendre le licenciement abusif (Soc. 6 avril 2022)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/04/2022

Le conseil de discipline ayant un rôle purement consultatif ne constitue pas un tribunal au sens de l'article 6.1 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que les dispositions de ce texte ne lui sont pas applicables. Il en résulte que si l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure ... Lire la suite >

Le point de départ du délai de 30 jours après l'inaptitude (Soc. 1er décembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/02/2022

En cas d’inaptitude, et si le salarié n’est pas licencié ni reclassé dans les 30 jours, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires jusqu’à l’issue de la procédure de licenciement. Dans cette affaire, se posait la question du point de départ du délai d'un mois. La cour ... Lire la suite >

Inaptitude du salarié pour souffrance au travail et manquement de l'employeur (Soc. 1er décembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/02/2022

Nouvelle illustration de l’obligation de l’employeur de prendre les mesures utiles pour régler un différend entre salariés, à défaut de quoi le salarié victime et déclaré inapte puis licencié pourra se retourner contre l’employeur. Dans cette affaire, les juges avaient ... Lire la suite >

Le cadre dirigeant et les heures supplémentaires (Soc. 1er décembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/02/2022

Sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une ... Lire la suite >

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Un CDD non signé est un CDI (Soc. 16 mars 2022)

Le non respect de la procédure conventionnelle peut rendre le licenciement abusif (Soc; 6 avril 2022)

Les reproches contenus dans un entretien annuel peuvent être une sanction disciplinaire (Soc. 2 février 2022)

Les reproches contenus dans un entretien annuel peuvent être une sanction (Soc. 2 février 2022)

L'arrêt maladie du salarié ne suspend pas le délai d'un mois pour licencier (Soc. 2 février 2022)

Pas de licenciement abusif du seul fait de l'absence d'entretien préalable (Soc. 2 février 2022)

Le non respect de la procédure conventionnelle peut rendre le licenciement abusif (Soc. 6 avril 2022)

Le point de départ du délai de 30 jours après l'inaptitude (Soc. 1er décembre 2021)

Inaptitude du salarié pour souffrance au travail et manquement de l'employeur (Soc. 1er décembre 2021)

Le cadre dirigeant et les heures supplémentaires (Soc. 1er décembre 2021)

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