Publications de Maître Jean-Philippe SCHMITT

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Heures de délégation en dehors des heures habituelles de travail ? (Soc. 14 octobre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/11/2020

Pour l’exercice de leur mandat, les membres titulaires du Comité social et économique (CSE) disposent, en vertu de la loi, d’un crédit d’heures ou autrement appelé, d’heures de délégation. Ces heures de délégation peuvent être prises tant durant leurs heures habituelles ... Lire la suite >

Le Président d'une association a t-il le pouvoir de licencier ? (Soc. 14 octobre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/11/2020

L’identification de l’organe compétent pour prononcer un licenciement constitue un enjeu fondamental en droit des associations dès lors que le défaut de compétence engendre une requalification automatique en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation, dans un arrêt en date ... Lire la suite >

Le salarié est protégé en cas de candidature imminente aux élections (Soc. 30 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/11/2020

En application de l’article L 2411-7 du code du travail, une autorisation de licenciement est requise lorsque le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement. Dans ... Lire la suite >

Modification du contrat pour motif économique et reclassement (Soc. 30 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/11/2020

En cas de difficultés économiques, l’employeur peut préférer modifier le contrat plutôt que de supprimer le poste. La modification peut consister en une réduction du temps de travail, en une mutation… Si le salarié refuse, il s’expose alors à un licenciement économique. ... Lire la suite >

Sanction de l'employeur en cas de modification du contrat non acceptée par le salarié (Soc. 30 sept. et 14 oct. 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/10/2020

Par deux arrêts consécutifs, la cour de cassation rappelle que toute modification du contrat nécessite l’accord exprès du salarié, sans quoi l’employeur peut être sanctionné par le juge prud’homal. Dans la première affaire, ayant constaté, d'une part, une baisse de la ... Lire la suite >

La mise à pied conservatoire doit être suivie rapidement de la convocation à entretien préalable (Soc. 30 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/10/2020

La mise à pied conservatoire utilisée par l’employeur dans les cas où il envisage un licenciement pour faute grave oblige ce dernier à engager la procédure de licenciement rapidement. En effet, le terme « conservatoire » signifie que la mesure est prise dans l’attente de l’issue de la ... Lire la suite >

Rupture conventionnelle : chaque partie doit disposer d'un exemplaire, sous peine de nullité (Soc. 23 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/10/2020

Le document de rupture conventionnelle doit être rédigé et signé en deux exemplaires afin que chaque partie puisse en posséder un exemplaire et exercer le cas échéant les droits afférents, notamment la rétractation. Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la cour de cassation rappelle que la ... Lire la suite >

Un mail précis d'un employeur est une offre de contrat devant être respectée (Soc. 23 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/10/2020

L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant ... Lire la suite >

Inaptitude : l'absence de consultation des représentants du personnel rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc. 30 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/10/2020

Par arrêt du 30 septembre 2014, la cour de cassation confirme que la méconnaissance des dispositions légales relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués ... Lire la suite >

Les heures de délégation se paient à la date normale même en cas de contestation (Soc. 16 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/09/2020

Les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale. Aussi, la cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale ... Lire la suite >

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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Le salarié est protégé en cas de candidature imminente aux élections (Soc. 30 septembre 2020)

Modification du contrat pour motif économique et reclassement (Soc. 30 septembre 2020)

Sanction de l'employeur en cas de modification du contrat non acceptée par le salarié (Soc. 30 sept. et 14 oct. 2020)

La mise à pied conservatoire doit être suivie rapidement de la convocation à entretien préalable (Soc. 30 septembre 2020)

Rupture conventionnelle : chaque partie doit disposer d'un exemplaire, sous peine de nullité (Soc. 23 septembre 2020)

Un mail précis d'un employeur est une offre de contrat devant être respectée (Soc. 23 septembre 2020)

Inaptitude : l'absence de consultation des représentants du personnel rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc. 30 septembre 2020)

Les heures de délégation se paient à la date normale même en cas de contestation (Soc. 16 septembre 2020)

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