
Quelle prescription pour une convention de forfait jours ?
Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/08/2023
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaires fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L 3245-1 du Code du ... Lire la suite >