
Quelle méthode pour interpréter un accord collectif ? (Soc. 14 avril 2021)
Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/05/2021
Ayant vocation à régir l’ensemble des conditions de travail et d’emploi ainsi que l’ensemble des garanties sociales des salariés dans un secteur déterminé, les convention collectives (et accords collectifs) sont, comme la loi, sources de droit, et doivent donc, lorsqu’elles sont obscures, ambiguës ... Lire la suite >