Mars 2022, une mois important pour la Commission supérieure de codification
Par Jean-Pierre PATOUT le 13/04/2022
Mars 2022, un mois important pour la Commission supérieure de codification Par arrêté du 1er mars 2022 a été nommé vice-président de la Commission supérieure de codification M. Bernard STIRN, président de section honoraire du Conseil d’Etat, membre de l’Institut, en remplacement de M. ... Lire la suite >