Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2019 (n°17-28.767) : sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Aix-en-provence
Adresse : 434. Allée François Aubrun 13100 AIX EN PROVENCE
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