Dans le cadre des élections professionnelles, l'employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral. Cette invitation doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation (art. L 2314-5).

La méconnaissance de cette obligation d’invitation des syndicats à la négociation entraîne l’annulation des élections.

Dans cette affaire, il a été jugé que le simple fait que la lettre d’invitation à négocier le protocole préélectoral fixait la date de la réunion de négociation au « mardi 24 16 avril 2018 » entraînait l'annulation des élections, la Cour de cassation estimant que le syndicat n’avait, de ce fait, pas été régulièrement convié à la négociation du protocole préélectoral.

Cet arrêt rappelle la prudence avec laquelle doivent être organiser les élections professionnelles.

Mon Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos procédures d’élections professionnelles.

Bien à vous.

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