Vous êtes nombreux à vous poser la question de savoir si oui ou non vous avez le droit de vous déplacer pour aller chercher votre enfant ou vos enfants chez l’autre parent pendant la période du confinement ? Ou si votre Jugement rendu par le Juge aux affaires familiales s’applique toujours pendant le confinement ?
Madame Nicole BELBOUET, Garde des Sceaux, a enfin répondu à cette interrogation, relayée par de nombreux Avocats, dans un communiqué de presse du 2 avril 2020.
« Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer. Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice. »
Ainsi, pour tous les parents bénéficiant d’une garde alternée ou d’un droit de visite et d’hébergement, les déplacements dérogatoires sont autorisés.
Il vous suffit de cocher la case « Motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfant » sur l’attestation dérogatoire de déplacement).
Si vous disposez d’un Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales encadrant votre droit de visite et d’hébergement ou votre garde alternée, le Cabinet Me DALVIN vous recommande d’en conserver une copie pour chacun de vos déplacements.
Si vous n’avez jamais mis en œuvre de procédure judicaire, il vous est recommandé de vous munir des échanges de mails ou sms relatif aux modalités de garde que vous avez eu avec l’autre parent.
Bien entendu, il n’est pas utile de préciser que le livret de famille et/ou l’acte de naissance de votre ou de vos enfants devra être présenté en cas de contrôle.
Enfin, la Garde des Sceaux a insisté sur le fait que, les règles sanitaires devaient être respectées et, qu’il était tout à fait possible pour les parents de prendre d’autres modalités de garde que celles habituellement mises en place.
Ainsi, pour le parent qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement à raison d’un weekend sur deux et de la moitié des vacances scolaires pourra, avec l’accord de l’autre parent, récupérer son enfant pendant une semaine en alternance avec l’autre parent afin de limiter les déplacements.
Ou encore, et titre d’exemple, les passages de bras pour les gardes alternées pourront se faire par période de quinze jours.
Le principal étant de s’entendre avec l’autre parent tout en veillant à l’intérêt de l’enfant et au respect des consignes sanitaires actuelles.
En revanche, si les gardes alternées et les droits de visite et d’hébergement ne sont donc pas suspendus, il n’en est pas de même pour les droits de visite simple et les droits de visite médiatisée.
En effet, Madame la Gare des Sceaux a été très clair sur ce point :
« (…) Tous les droits de visite à la journée, au domicile de tiers ou avec l’assistance de tiers doivent être suspendus. Les espaces rencontre sont actuellement fermés. »
Les droits de visite simple et médiatisée sont donc suspendus pour la durée du confinement.
Il n’existe aucun recours permettant de contourner cette règle.
Afin de ne pas perdre le lien avec l’enfant, le Cabinet de Me DALVIN vous recommande d’échanger régulièrement, par mail ou par SMS, avec l’autre parent pour avoir des nouvelles et demander à faire régulièrement, pour maintenir le lien, des Face time ou tout autre moyen de télécommunication permettant une vidéo simultanément.
Enfin, il est important de rappeler que le confinement n’entraîne pas de facto le non-respect des modalités de garde de l’autre parent. Les droits de visite et d’hébergement et la garde alternée n’étant pas suspendus durant le confinement, les droits de chacun des parents doivent donc être respectés.
A défaut, il est rappelé, le fait d’empêcher sans motif légitime l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende (Art. 227-5 du Code pénal).
Si vous rencontrez des difficultés, tournez-vous vers un professionnel du droit (avocat, médiateur etc.).
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