#véhiculedefonction #préavis

Un petit rappel en période de ponts..

Vous êtes salarié, en préavis écourté par votre employeur (sans votre accord donc et à la suite d'un licenciement non fautif ou d'une démission par exemple) et souhaitez utiliser votre véhicule de "fonction" pour profiter d'un week-end prolongé.. Le pouvez-vous?

Dans ce cas précis, oui.

"L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution de l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, conféré par le contrat de travail".

->Arrêt du 24 mars 2021 de la Cour de cassation qui rappelle les dispositions d'ordre public de l'article L.1234-5 du code du travail.

Rappelons que la dispense par l'employeur du préavis ne l'exonère pas du versement de la rémunération ni ne lui permet d'avancer la date officielle de rupture effective du contrat de travail. Le véhicule de fonction, avantage en nature et élément de la rémunération, ne peut donc pas être retiré au salarié, s'il l'était, alors ce dernier peut solliciter une indemnisation pour défaut de jouissance pour la période concernée.

Aucune clause contractuelle ou usage ne peut venir faire échec à ce point.

Bonne route!

Me Jérémie AHARFI - Avocat au Barreau de Toulouse I Droit du Travail I Défense des Salariés Cadres

https://aharfi-avocat.fr