Le divorce et, plus encore la liquidation du régime matrimonial, expose les époux au paiement des droits de partage. Rien de plus simple pour les contourner : vendre le bien commun avant de divorcer.
Solution simple, qui pourrait se recommander d'une réponse ministérielle du 22 janvier 2013.
Or, une réponse ministérielle ne lie pas le Juge, au-delà de ce que cette réponse ministérielle est antérieure à la réforme du divorce par consentement mutuel, désormais sans juge.
Simpliste, la solution est éminemment contestable, plus encore maintenant que le Code Civil impose son contenu à la convention de divorce.
Gare à ne pas éluder les droits d'enregistrement !
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