Un récent arrêt de la Cour de cassation apporte une lumière nouvelle sur l'application du droit de préférence du locataire dans le cadre de la vente d'un local commercial. Cette décision est particulièrement pertinente pour les propriétaires et locataires de locaux commerciaux, y compris ceux situés à Rodez et dans les départements voisins.

Dans cette affaire, un local commercial, faisant l'objet d'un bail, a été vendu à une société suite à un jugement d'adjudication. Le locataire du local a tenté d'exercer son droit de préemption, s'appuyant sur l'article L 145-46-1 du Code de commerce, qui accorde au locataire d'un local commercial un droit de préférence en cas de vente par le propriétaire. Cependant, sa demande a été rejetée.

La Cour de cassation, saisie de ce litige, a rappelé que bien que les dispositions de l'article L 145-46-1 du Code de commerce soient d'ordre public, elles ne s'appliquent pas aux ventes réalisées sous l'autorité de la justice, comme dans le cas d'une saisie immobilière. Par conséquent, la Cour a jugé que le locataire ne pouvait pas se prévaloir d'un droit de préférence dans le cadre d'une adjudication judiciaire.

Cette décision souligne une exception importante au droit de préférence du locataire en matière de vente immobilière. Elle clarifie que dans le cas d'une vente forcée, comme une saisie immobilière, le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption. Cette clarification est essentielle pour les acteurs du marché immobilier, notamment pour ceux qui gèrent ou louent des locaux commerciaux.

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SELAS RUDELLE-VIMINI-MAINGUY

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