Par un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de cassation a rappelé que l’assignation en référé-expertise constitue une action en justice, au sens de l’article L. 114-1 du code des assurances, qui fait courir le délai de prescription biennale de l’action de l’assuré contre son assureur lorsque celle-ci a pour cause le recours d’un tiers.

Cet arrêt rappelle la nécessité pour le Conseil de l'entrepreneur d'interrompre le délai de prescription de deux ans courant à l'égard de l'assureur de ce dernier dès lors que son client est destinataire d'une assignation en référé expertise.

 

Maître Jérémy MAINGUY

Avocat au Barreau de l'AVEYRON (Rodez)

Spécialiste en droit immobilier

Autres domaines habituels d'intervention : droit civil général, droit pénal, droit de la famille et la réparation des dommages corporels.