Si vous êtes convoqués devant une juridiction pénale (Tribunal de police, Tribunal correctionnel...), il est essentiel d'examiner votre convocation car elle comporte peut être des vices que vous pourriez soulever afin de vous défendre.

L'un des vices aisés à déceler est l'absence d'indication des textes de loi réprimation l'infraction qui vous est reprochée.

Je peux vous assister dans votre défense.

 

Il résulte de l’article 390-1 du Code de procédure pénale que la  convocation du prévenu (l'accusé devant le Tribunal correctionnel) doit énoncer notamment le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime.

Ainsi, encourt la nullité, la convocation laissant le prévenu dans l’incertitude sur le fondement juridique de l’action engagée contre lui (Cass. crim., 20 oct. 1964 : Bull. crim. 1964, n° 269).

En l’espèce, un prévenu était poursuivi pour des faits de complicité dans la commission d'une infraction, à savoir la conduite sans permis de conduire par un tiers.

Or, la convocation en justice de mon client se bornait à viser les textes relatifs au seul délit de complicité (articles 121-6 et 121-7 du Code pénal) sans viser les textes relatifs au délit de conduite sans permis de conduire reproché à l'autre prévenu (article 221-1 et 221-2 du Code pénal) et pour lequel mon client était accusé de complicité.

Le Tribunal correctionnel de RODEZ a jugé que l'absence de référence aux textes d'incrimination et de répression relatif au délit de conduite sans permis, dans la convocation du prévenu accusé de complicité, a porté atteinte à ses intérêts.

Le Tribunal a donc fait droit à l'exception de nullité et a annulé la procédure.

Le prévenu défendu par un Avocat n'a donc pas été condamné.

En revanche, l'autre prévenu, qui n'avait pas pris d'Avocat, a été condamné à une peine d'emprisonnement de six mois.

Cette décision illustre l'intérêt de prendre un Avocat pour se défendre afin d'examiner la régularité de la procédure.

 

Maître Jérémy MAINGUY

Avocat au Barreau de l'AVEYRON (Rodez)

Spécialiste en droit immobilier

Autres domaines habituels d'intervention : droit civil général, droit pénal, droit de la famille et la réparation des dommages corporels.