Si vous êtes convoqués devant une juridiction pénale (Tribunal de police, Tribunal correctionnel...), il est essentiel d'examiner votre convocation car elle comporte peut être des vices que vous pourriez soulever afin de vous défendre.

L'un des vices aisés à déceler est l'imprécision du fait qui vous ait reproché.

Je peux vous assister dans votre défense en examinant votre dossier.

 

Il résulte de l’article 390-1 du Code de procédure pénale que la  convocation du prévenu en Justice doit énoncer notamment le fait poursuivi.

Le fait poursuivi doit être indiqué avec une précision suffisante pour que le prévenu (l'accusé devant le Tribunal correctionnel) puisse comprendre sans difficulté sur ce qui lui est reproché.

En effet, l'article 6 § 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme énonce que tout accusé a le droit à être informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui.

Dans ce dossier, il était reproché au prévenu l'infraction prévue à l'article 222-20-1 du Code pénal, à savoir :

" Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."

Or, le fait poursuivi était indiqué de cette manière dans la convocation :

«  « …à XX, le XX XXX 20XX, étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé une incapacité totale de travail d’une durée inférieure à trois mois sur la personne de.... ».

La convocation était imprécise car elle ne mentionnait pas le fait exact reproché au prévenu, notamment l'erreur exacte commise dans la conduite du véhicule.

Le Tribunal correctionnel de RODEZ a jugé que le prévenu n'a pas été informé du fait reproché avec précision, le plaçant ainsi dans l'incapacité de préparer sa défense.

Le Tribunal a donc fait droit à l'exception de nullité développée.

Cette décision illustre l'intérêt de prendre un Avocat pour se défendre afin d'examiner la régularité de la procédure intentée à votre encotre.

Maître Jérémy MAINGUY

Avocat au Barreau de l'AVEYRON (Rodez)

Spécialiste en droit immobilier

Autres domaines habituels d'intervention : droit civil général, droit pénal, droit de la famille et la réparation des dommages corporels.