En application de l'ordonnance du 2021-141 du 10 février 2021, la trêve hivernale est prolongée jusqu'au 31 mai 2021.

Cette prolongation était attendue au regard du contexte sanitaire.

Cependant, les bailleurs ne sont pas privés de toute action malgré cette prolongation.

En effet, ils peuvent toujours agir en résiliation du bail pendant la trêve hivernale. Les décisions prononçant l'expulsion des locataires peuvent être prononcées pendant la trêve hivernale mais ne pourront être exécutées qu'à son issue.

En outre, l'ordonnance du 10 février 2021 inclut sous certaines conditions la période du 1er avril au 31 mai 2021 dans la période susceptible d'être indemnisée au titre du refus de l'Etat de concourir à l'expulsion des occupants sans droit ni titre (articles 3 et 4 de l'ordonnance précitée) :

  • Article 3


    Nonobstant les dispositions prévues à l'article 1er, lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée à la suite du refus du préfet d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement dans les conditions prévues par la loi, la période de responsabilité de l'Etat retenue pour le calcul de la réparation du préjudice résultant de ce refus débute, dans le cas d'une décision de refus née entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021, à compter de la date de ce refus implicite ou explicite.

  • Article 4


    Lorsque l'exécution de la décision par laquelle le préfet a accepté d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement est reportée de plus de quinze jours, par application des dispositions de l'article 1er, ce report ouvre droit à réparation pour le bénéficiaire de la décision judiciaire d'expulsion, pour les préjudices résultant du défaut d'exécution de cette décision de justice, au cours de la période courant du 1er avril 2021 jusqu'à son exécution effective.

Il est donc important de transmettre le dossier d'expulsion à un Huissier de justice sans délai.

Je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.

Cet article n'engage que son auteur.

Maître Jérémy MAINGUY

Avocat au Barreau de l'AVEYRON

Spécialiste en droit immobilier

Contact : jmainguy.avocat@gmail.com - 07 49 40 40 07