Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, l'acquéreur constate parfois la présence de « vices cachés », dont la responsabilité incombe à l'acquéreur en vertu de l'article 1641 du Code civil.

Cependant, la vente d'une voiture d'occasion de plus de 4 ans implique en principe que le vendeur remette au nouvel acquéreur un contrôle technique.

Le contrôle technique vérifie l'état du véhicule selon l'arrêté applicable à chaque catégorie de véhicule (l'arrêté du 18 juin 1991 pour les voitures par exemple).

Dans l'hypothèse où le contrôleur technique aurait mal effectué son contrôle, l'acquéreur peut agir contre le contrôleur technique. Un exemple significatif est l'arrêt du 5 janvier 2004, où un contrôleur technique a été condamné avec le vendeur pour ne pas avoir détecté de vices lors du contrôle (CA DOUAI, Chambre 1 section 1, 5 avril 2004, SARL TUV DCT AUTOSUR / GODINOU, JurisData : 2004-245632).

La Cour d'appel de Poitiers a également tranché une affaire similaire le 15 septembre 1993, jugeant qu'un contrôleur technique avait commis une faute en ne détectant pas un défaut visible lors d'un contrôle normal, ce qui a conduit à sa condamnation ( CA POITIERS, ch. Civ. Sect. 1, 15 septembre 1993, FOULADOU / CHENIN, JurisData : 1993-049682).

Plus récemment, la Cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt du 27 juillet 2015 (CA Orléans, Chambre civile, 27 juillet 2015 – n° 14/02155), a également condamné un contrôleur technique avec le vendeur pour des manquements dans l'accomplissement de ses obligations, entraînant la restitution du prix de vente.

Notre Cabinet a obtenu la condamnation du contrôleur technique avec le vendeur à rembourser à l'acquéreur le prix de vente du véhicule devant le Tribunal judiciaire de RODEZ (TJ RODEZ, 16 septembre 2022, RG n°20/00282).

Le Tribunal a constaté que le contrôleur technique n'avait relevé aucun des défauts majeurs affectant le véhicule, si bien que l'acheteur avait acquis le véhicule sans connaître son état réel.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cet article n'engage que son auteur et ne substitue pas à une étude juridique de chaque projet afin de déterminer la solution la plus adaptée.

SELAS RUDELLE-VIMINI-MAINGUY

Membre du réseau AGN AVOCATS

Société d'avocats inscrits au Barreau de l'AVEYRON à RODEZ (12)

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