Assurance : la déclaration du risque
Par Jérôme BLANCHETIERE le 16/02/2020
Un assuré à une obligation de déclaration à l'assureur des risques pour lesquels il entend obtenir la garantie d'assurance. En cas de fausse déclaration, des sanctions sont prévues par le Code des assurances. La déclaration du risque à l'assureur. Selon l’article L 113 – 2 du ... Lire la suite >