Quelles garanties pour la construction ?
Par Jérôme BLANCHETIERE le 05/12/2016
Les garanties dues par les personnes participant à une construction sont définies par les articles 1792 et suivants du Code civil. Il s’agit : De la responsabilité dite « décennale » issue de l’article 1792 du Code civil. Cette responsabilité est encourue pour les dommages qui compromettent la ... Lire la suite >