Le recours en nullité à l’encontre d’une (de) décision(s)/résolution(s) d’assemblée générale des copropriétaires est encadré par de strictes conditions, synthétisées dans le tableau ci dessous.

Le présent tableau a pour objet d’informer les copropriétaires s’agissant : 

  • des conditions du recours en nullité ; 
  • des fondements de la nullité ; 
  • du tribunal compétent pour en juger ; 
  • des parties à la procédure ; 
  • du sort des résolutions de l’assemblée générale pendant le recours ; 
  • des frais de procédure.