Le recours en nullité à l’encontre d’une (de) décision(s)/résolution(s) d’assemblée générale des copropriétaires est encadré par de strictes conditions, synthétisées dans le tableau ci dessous.
Le présent tableau a pour objet d’informer les copropriétaires s’agissant :
- des conditions du recours en nullité ;
- des fondements de la nullité ;
- du tribunal compétent pour en juger ;
- des parties à la procédure ;
- du sort des résolutions de l’assemblée générale pendant le recours ;
- des frais de procédure.
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